Conditions Générales de Vente
Article 1 - Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes physiques ou morales, effectuant une commande via le site www.my-tree.com ci-après dénommées « Client » et d’autre part la société MyTree, ci après dénommée « MyTree ».
MyTree se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.
Article 2 - Services
MyTree propose à ses Clients de participer à la reforestation de la planète en finançant la plantation d’arbres dans des régions du monde durement touchées par la déforestation. Les arbres financés via le site MyTree sont plantés par nos ONG partenaires spécialistes de la reforestation, dès la prochaine saison de plantation. Toutefois, le financement d’arbres ne donne au Client aucun droit de propriété sur le projet de reforestation ni sur les arbres financés.
Article 3 - Commande
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 4 - Rétractation
Le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de 7 jours. En cas d'exercice du droit de rétractation, MyTree est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Prix
Le prix est exprimé en euros. Il est définitif, s’entend toutes taxes comprises et inclut la TVA pour la France et les pays de la CEE.
Article 6 - Paiement
Le prix facturé au Client est celui affiché sur le site au moment de la commande. Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via PayPal pour la totalité de la commande. Le paiement en ligne s'effectue dans le plus strict respect de la réglementation bancaire par le système de paiement sécurisé, fournis par la société Payline qui est agréée par le Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information. Le procédé de cryptographie de Payline assure la parfaite confidentialité des informations transmises par le Client. Toute commande n'est considérée comme valable qu'après acceptation du paiement par le système choisi pour le règlement (Visa, Mastercard, CB ou PayPal). Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières. MyTree se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige ou dans le cas où une ONG partenaire n’accepterait pas de recevoir des fonds en provenance d’un Client.
Article 7 - Données personnelles
MyTree collecte des données à caractère personnel sur chaque Client afin de traiter et d'exécuter les commandes passées sur le site ainsi que sur chaque Visiteur inscrit à la newsletter. Ces données sont destinées à l’usage de MyTree et font l'objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés (art 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de le signaler en écrivant à : privacy@my-tree.com.
Article 8 - Cookies
MyTree utilise des cookies dans le but de mesurer l’audience des pages du Site afin d'améliorer en permanence le service proposé sur le Site. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celle-ci sur le Site.
En se connectant au Site, le Visiteur accepte l’utilisation de cookies destinés à la réalisation de statistiques.
Dans le cas où le Visiteur refuse les cookies, ce dernier peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Néanmoins, cette opération pourrait diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.
Article 9 - Responsabilité
MyTree est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Cependant, la responsabilité de MyTree ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
MyTree mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par Mytree. MyTree fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
MyTree s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jours des informations diffusées sur le site. Toutefois, MyTree n’est pas en mesure d’en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité. Par conséquence, MyTree ne peut être tenu responsable des informations publiées.
Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, le Client reconnaît et accepte expressément que MyTree ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des projets des ONG partenaires et notamment de leur présentation et de leurs exécutions.
Article 10 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments contenus dans le présent site internet (textes, images, graphismes, logos, icônes…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à MyTree, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute représentation, reproduction et exploitation, totale ou partielle des éléments composant le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de MyTree est strictement interdite.
