MyTree - 06/07/2022

PAC 2023 : quelles avancées pour l'agroforesterie ?

Autrefois considérée comme une contrainte aux pratiques agricoles, la haie bocagère est reconnue pleinement par la nouvelle réforme de la Politique Agricole Commune pour son utilité écologique et agricole. Les mesures prises sont-elles à la hauteur des enjeux environnementaux ?
 
 

La Politique Agricole Commune se renouvelle tous les 5 ans

La Politique Agricole Commune est une politique à l’échelle européenne pour l’agriculture et le développement rural. En 2020, la PAC représente 36 % du budget total de l’UE, contre un peu plus de 40 % pour la PAC 2007-2013. La France demeure le premier pays de l’UE bénéficiaire du budget de la PAC.

Tous les 5 ans, la PAC est réformée afin d’adapter les directives au contexte social, environnemental et économique actuel. La dernière réforme, datant de 2015, aurait dû prendre fin en 2020. Or, l’accumulation d’évènements internationaux (Brexit, Covid, renouvellement de la Commission et du Parlement Européen) a retardé l’adoption d’une nouvelle réforme. Les années 2021-2022 sont donc des années de transition où les mesures de la réforme 2015-2020 s’appliquent toujours.
Le gouvernement français a rendu publiques ses décisions finales le 1er juillet 2022. Le schéma ci-dessous présente les changements de budget appliqués dès janvier 2023. La réforme conserve les grandes lignes, la grande nouveauté est la catégorie Eco-régimes qui englobe les mesures soutenant l’agroécologie et l’agroforesterie.

 

 

 

 

Faisons un tour d’horizon des mesures relatives à l’agroforesterie.

 

Les bonnes nouvelles

  • Augmentation de 30€/ha pour l’agriculture biologique par rapport à la certification HVE (Haute Valeur Environnementale) qui est moins exigeante. Les exploitations bio recevront donc 110€/ha.
  • Création du bonus “haie”. Les agriculteurs détenant 6 % de leur surface agricole de haies gérées durablement seront rémunérés à hauteur de 7€/ha. Ce bonus est cumulable avec d’autres rémunérations. Même si l’on salue ce pas en avant, la rémunération n’est pas considérée comme suffisamment attractive selon l’AFAC - Agroforesterie qui préconise un montant de 25€/ha.
  • Maintien des haies (de moins de 10 m de large) et des arbres isolés pour recevoir des aides .
  • Interdiction de taille des haies durant la période de reproduction des oiseaux, c’est-à-dire du 16 mars jusqu’au 15 août. L’interdiction actuelle concerne la période du 1er avril au 31 juillet.

 

Les mauvaises nouvelles

  • Baisse de l’exigence concernant les haies pour bénéficier des aides PAC : un mètre linéaire de haie correspondra à 20 m², contrairement à 10 m² dans la PAC actuelle. Un tel changement signifie qu’un agriculteur pourra avoir 2 fois moins de mètres linéaires de haie tout en respectant la surface minimale favorable à la biodiversité.

 

Le ministre de l’agriculture avait déclaré que la PAC 2023-2027 serait la “PAC de la haie”. Si un des objectifs de la PAC est de soutenir les pratiques agroécologiques telles que la valorisation des haies, les mesures concrètes sont peu ambitieuses vis-à-vis des enjeux climatiques. Nous précisons également que ces informations se basent sur les propositions de mesures françaises, dont la version finale n’a pas encore été validée par la Commission Européenne.

 

Si vous souhaitez lire la proposition détaillée de la France et la réponse de la Commission Européenne, c’est par ici : PAC 2023-2027 : proposition de PSN de la France transmise à la Commission européenne | Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation

 

 

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