Adoption de la loi sur la restauration de la nature. Une bonne nouvelle pour le climat et la biodiversité !

Mercredi 12 juillet 2023, à Strasbourg, les députés européens ont tranché en faveur de la biodiversité après de long débats. Les partisans de cette loi l’ont emporté de justesse, 300 voix contre, 336 en faveur et 13 abstentions. La loi nommée “Restauration de la nature” est considérée comme la loi en faveur de la Nature la plus importante depuis 30 ans ! Le texte adopté est disponible sur le lien TA (europa.eu).

Forts de leur victoire, les partisans de cette loi émettent toutefois quelques doutes sur son ambition. En effet, c’est la version minimaliste qui a été adoptée et non celle, complète, proposée par la Commission en mai 2022. Ils estiment que cette loi est encore loin des enjeux réels. De plus, les scientifiques estiment que 80% des habitats naturels en Europe sont dégradés.

La loi “Restauration de la nature” s’inscrit donc dans la ligne de conduite du Pacte Vert, programme de mesures écologiques pour permettre à l’Europe de devenir « neutre » au niveau climatique, cela d’ici 2050. L’ambition est d’inverser la courbe de dégradation de la nature et d’amortir les dégâts du changement climatique. Cette loi sans précédent exige que les membres de l’UE restaurent 20% des écosystèmes marins et terrestres dégradés par la pollution et/ou la surexploitation, d’ici 2030. En 2050, les pays membres devront atteindre une restauration de la totalité des écosystèmes ne répondant pas aux critères favorables à leur conservation. En plus de cette mesure phare, d’autres obligations spécifiques aux milieux naturels s'appliquent tels que : 

• L’obligation, d’ici 2030, de connaître l’état de 90% de la superficie des zones terrestres Natura 2000. Cette mesure s’appliquera jusqu’en 2040 : l’état de l’ensemble des zones de types d’habitats énumérés à l’annexe I est connu au plus tard en 2040.
• La restauration de 25 000 km de cours d’eau sur toute l’Europe.
• La loi exige aussi de mesurer et protéger les populations de pollinisateurs en mettant en œuvre des mesures de protection. La mesure de ces populations ne doit pas dépasser un délai de 6 ans, après 2030.

Concrètement, quels sont les milieux concernés ?

• L’ensemble des milieux naturels terrestres, côtiers et d’eau douce détériorés, classés en tant que zone Natura 2000 : landes, prairies, zones humides, forêts, cours d’eau, mers, tourbières…
• Les écosystèmes urbains. Les Etats membres doivent veiller à ce que la superficie d’espaces verts et arborés ne diminue pas. Par la suite, la superficie d’espaces verts doit suivre une tendance à la hausse, mesurée tous les 6 ans.

Les milieux agricoles sont-ils impactés par cette loi ?

Parmi les mesures proposées à la Commission européenne en juin 2022, certaines ont fait l’objet de contestations. Les opposants ont été farouchement défavorables aux mesures imposant de respecter un quota minimal de 10% des surfaces agricoles qui soient dédiés à des « particularités topographiques à haute diversité ». Sont concernés les haies, les fossés, les zones humides, les fossés, les murs de pierre… Ce quota peut aussi être atteint en plantant des arbres fruitiers. Les députés opposés à cette proposition avançaient que ces 10% des terres agricoles deviendraient inutiles, ce qui nuirait à la sécurité alimentaire et entraînerait une hausse des coûts pour le consommateur. Arguments contredits par l’autre camp réunissant notamment 3 000 scientifiques, des ONG et même des grandes entreprises telles que IKEA et Danone. En effet, restaurer les écosystèmes est la meilleure stratégie pour garantir la durabilité de nos systèmes agricoles face au changement climatique, la plus grande menace de la sécurité alimentaire.

Cette exigence des « 10% de particularités topographiques » était l’une des principales mesures phares de la proposition de la Commission européenne en juin 2022, elle n’a pourtant pas été retenue dans la loi adoptée. D’autres actions, prévues initialement dans le texte ont été supprimées, notamment celle de la remise en eau des tourbières drainées. Il en est de même de l’indice de mesure des papillons de prairies et des oiseaux.

Même si l’ambition a été revue à la baisse, les surfaces agricoles en zone Natura 2000 sont bien concernées par l’effort de restauration. La loi prévoit une série de propositions de mesures visant spécifiquement à la restauration des milieux agricoles, comme, par exemple, d’installer des particularités topographiques, d’augmenter la surface agricole gérée en agroécologie et en agroforesterie, de réduire l’utilisation des pesticides, de ne pas labourer les prairies… L’incitation à la plantation d’arbres dans les milieux agricoles rejoint l’objectif de l’Union Européenne de planter au minimum 3 milliards d’arbres d’ici 2030. Il est stipulé que le choix des essences doit respecter les principes écologiques, à savoir des essences diversifiées et indigènes. En aucun cas des arbres plantés à des fins d’exploitation forestière !

L’application scrupuleuse de l’ensemble des mesures votées relève des pays membres. Ceux-ci doivent soumettre un Plan National de restauration à la Commission. Cette dernière évaluera la conformité du plan dans les 6 mois suivant la date de réception. La France devra être à la hauteur des exigences de cette loi en proposant un plan suffisamment solide.